Après la création d'une SASU : les premières obligations à respecter
Comptabilité, TVA, CFE, approbation des comptes, dépôt au greffe, paie, assurances : le calendrier et les obligations de la première année d'une SASU.
Une fois la SASU immatriculée, le président doit tenir une comptabilité, choisir et respecter un régime de TVA, déclarer le résultat à l'impôt sur les sociétés, faire approuver les comptes dans les six mois de la clôture, déposer les comptes au greffe et, si un salaire est versé, établir la paie. Le premier exercice est aussi celui où se jouent les bonnes habitudes. Voici le calendrier et les points de vigilance.
Avant la première facture
- Compte bancaire professionnel : toutes les opérations de la société passent par ce compte, jamais par le compte personnel.
- Facturation conforme : mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, numéro SIREN, adresse du siège, numéro de TVA le cas échéant, mentions de paiement).
- Assurances : responsabilité civile professionnelle selon l'activité ; certaines professions sont soumises à une obligation d'assurance.
- Outil de comptabilité : logiciel en ligne ou cabinet, selon votre choix. Voir le guide du coût du comptable.
La comptabilité
La SASU tient une comptabilité d'engagement : chaque facture est enregistrée à sa date d'émission, pas à son encaissement. Il faut conserver les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats). Les documents comptables doivent être conservés pendant une durée légale de dix ans. La comptabilité doit être régulière, sincère et donner une image fidèle de la situation de la société.
La TVA
Selon votre activité et votre chiffre d'affaires, vous êtes soumis à la franchise en base de TVA ou à un régime réel. Les règles et les seuils de la franchise ont fait l'objet de réformes récentes et de reports : consultez le site officiel de l'administration fiscale pour les valeurs en vigueur. En régime réel, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles selon le niveau de TVA. Une erreur de régime entraîne des régularisations : faites-vous confirmer le choix au moment de l'immatriculation.
L'impôt sur les sociétés
La SASU relève de l'impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les petites sociétés qui remplissent les conditions (capital entièrement libéré, détention majoritaire par des personnes physiques, chiffre d'affaires inférieur à un seuil). La société dépose sa déclaration de résultats et sa liasse fiscale dans les délais fixés par l'administration, en ligne sur l'espace professionnel.
Exemple illustratif. Pour un bénéfice de 60 000 € : 15 % sur 42 500 € = 6 375 €, et 25 % sur 17 500 € = 4 375 €, soit 10 750 € d'impôt si les conditions du taux réduit sont remplies. Ce calcul est un exemple ; vérifiez vos conditions avec votre comptable.
L'approbation des comptes et le dépôt au greffe
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Établir les comptes annuels | Après la clôture de l'exercice |
| Approbation par l'associé unique | Dans les six mois suivant la clôture |
| Dépôt des comptes au greffe | Dans le mois suivant l'approbation, ou deux mois en cas de dépôt par voie électronique |
| Rapport de gestion | Selon la taille de la société |
La décision d'approbation est écrite et consignée dans le registre des décisions de l'associé unique. Les petites sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes dans certaines conditions : renseignez-vous auprès du greffe.
La cotisation foncière des entreprises
La CFE est un impôt local dû par les entreprises. L'année de création est exonérée. À partir de l'année suivante, la CFE est due ; son montant dépend de la commune et de la base d'imposition. Des déclarations ou formulaires peuvent être nécessaires : consultez votre espace professionnel. Pour situer cette charge dans votre budget, voir le budget complet de création.
La paie, si un salaire est versé
Si le président se rémunère, la société doit établir un bulletin de paie chaque mois et envoyer une déclaration sociale nominative. Les cotisations sont dues même si la trésorerie est tendue : prévoyez une réserve. Pour comprendre le coût, voir la rémunération du président.
Les autres obligations utiles
- Le registre des décisions de l'associé unique : à tenir à jour.
- Les conventions réglementées : les conventions entre la société et son dirigeant doivent suivre la procédure prévue par les statuts et la loi.
- Le registre des bénéficiaires effectifs : mise à jour en cas de changement.
- La facturation électronique : le calendrier de généralisation s'étale sur plusieurs années, avec des étapes à partir de septembre 2026 selon la taille des entreprises. Vérifiez les obligations qui concernent votre activité sur le site de l'administration.
Les erreurs de première année
- Mélanger dépenses personnelles et professionnelles.
- Reporter la comptabilité jusqu'à la clôture.
- Oublier la date limite d'approbation des comptes.
- Se verser des fonds sans décision ni justification.
- Ne pas anticiper la CFE de la deuxième année.
Questions fréquentes
Quand doit-on clôturer le premier exercice ?
À la date fixée dans les statuts. Le premier exercice peut être plus long que douze mois dans la limite prévue par la loi.
Faut-il déposer les comptes au greffe ?
Oui, dans les délais légaux suivant l'approbation, sauf cas de confidentialité demandée dans les conditions prévues.
Peut-on être dispensé de TVA ?
Dans la limite des seuils de la franchise en base, oui, selon l'activité. Vérifiez les seuils actuels.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr — TVA, impôt sur les sociétés, CFE
- Service-public.fr — Entreprendre — obligations comptables et approbation des comptes
- URSSAF — déclarations sociales
