Guichet unique de l'INPI : immatriculer sa SASU en ligne, mode d'emploi
Comment déposer le dossier d'immatriculation d'une SASU sur le guichet unique des formalités d'entreprises : compte, pièces, paiement, suivi, rejets et délais.
Pour immatriculer une SASU, vous créez un compte sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, vous renseignez les informations de la société, joignez les pièces, réglez les frais, puis suivez l'instruction du dossier jusqu'à l'obtention du Kbis. Ce portail a remplacé, depuis le 1er janvier 2023, les anciens centres de formalités des entreprises et les greffes pour le dépôt des dossiers. Voici le déroulé pas à pas.
Ce qu'est le guichet unique
Le guichet unique est un portail public en ligne qui centralise les formalités liées à la vie d'une entreprise : création, modification, cessation. Un seul dépôt suffit : le dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce, à l'administration fiscale, aux organismes de protection sociale et à l'Insee. Il est accessible depuis le site des formalités d'entreprises et depuis le site de l'INPI.
Avant de commencer : les pièces à avoir
| Pièce | Remarque |
|---|---|
| Statuts signés | Format numérique lisible |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Fournie par le support de publication |
| Certificat de dépôt du capital | Délivré par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts |
| Pièce d'identité du président | Copie recto-verso |
| Justificatif de siège | Selon le cas : justificatif de domicile, contrat de domiciliation, bail |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Sur l'honneur |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Personnes qui contrôlent la société |
Préparez-les avant d'ouvrir le dossier : le portail permet de reprendre une saisie en cours, mais un dossier complet évite des allers-retours.
Le déroulé du dépôt
- Création du compte. Vous vous identifiez sur le portail avec une adresse e-mail et un mot de passe. Conservez vos identifiants.
- Choix de la formalité. Création d'entreprise, forme juridique SASU.
- Saisie des informations : identité du président, dénomination, adresse du siège, activité, capital, date de clôture, régime fiscal, régime de TVA, rémunération du dirigeant.
- Téléversement des pièces justificatives.
- Récapitulatif et paiement. Le portail affiche le montant des frais avant validation. Le paiement s'effectue en ligne.
- Suivi. Vous recevez des notifications et pouvez consulter l'état d'avancement. En cas de pièce manquante ou d'erreur, un message vous demande de rectifier.
- Immatriculation. Une fois le dossier validé, la société est inscrite au registre et vous recevez les informations d'identification, dont le numéro SIREN. Le Kbis est disponible auprès du greffe ou via les services officiels.
Les choix qui se font lors du dépôt
Certaines informations demandées déterminent vos obligations futures.
- Régime de TVA. Selon l'activité et le chiffre d'affaires prévisionnel, vous relevez de la franchise en base ou d'un régime réel. Les seuils et règles évoluent : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.
- Régime fiscal. La SASU est à l'impôt sur les sociétés par défaut ; une option pour l'impôt sur le revenu est possible dans des conditions et pour une durée limitées. Faites valider ce choix par un professionnel.
- Date de clôture de l'exercice. Elle est fixée dans les statuts et influe sur le calendrier comptable.
- Rémunération du dirigeant. Indiquer une rémunération ou non déclenche ou non les formalités de paie.
- Option pour le statut du conjoint, s'il collabore à l'activité.
Délais et rejets
Un dossier complet et cohérent est traité rapidement, souvent en quelques jours ouvrés. Les rejets les plus fréquents viennent d'incohérences entre les pièces (nom ou adresse différents dans les statuts et sur l'annonce légale), d'un certificat de dépôt non conforme, d'une pièce illisible ou d'un justificatif de siège insuffisant. Lorsqu'un rejet survient, le portail indique le motif ; corrigez et redéposez sans refaire tout le dossier.
Exemple illustratif. Un président saisit une adresse de siège avec « bis » dans les statuts, mais sans mention dans l'annonce légale. Le greffe demande une rectification. Résultat : une nouvelle publication, un délai supplémentaire et des frais. La vérification croisée des pièces avant dépôt évite cet écueil.
Faire le dépôt soi-même ou le déléguer
Déposer soi-même ne coûte que les frais officiels. Déléguer à une plateforme ou à un professionnel ajoute des honoraires, mais décharge de la saisie et réduit le risque de rejet. Voir les frais de greffe et d'annonce légale pour distinguer ce qui est réglementé de ce qui est facultatif.
Après l'immatriculation
Le Kbis permet de débloquer le compte, de signer des contrats et de commencer officiellement l'activité. Les organismes sociaux et fiscaux sont informés automatiquement, mais certaines démarches complémentaires subsistent : voir les premières obligations après la création.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un professionnel pour le guichet unique ?
Non, le portail est ouvert à tous. Le professionnel offre un accompagnement, pas une obligation.
Que faire si le dossier est refusé ?
Lisez le motif indiqué sur le portail, corrigez la pièce ou l'information en cause et déposez à nouveau. Pour un doute, contactez l'assistance du portail.
Le Kbis est-il gratuit ?
La création de la société donne droit à des informations d'immatriculation ; pour obtenir des extraits Kbis ultérieurs, des frais peuvent s'appliquer. Vérifiez les conditions sur le site officiel.
Sources officielles
- INPI — guichet unique des formalités d'entreprises
- Service-public.fr — Entreprendre — fiche sur l'immatriculation
- Infogreffe — extraits Kbis et informations sur les sociétés
