Dépôt du capital social d'une SASU : banque, notaire ou Caisse des dépôts

Le capital d'une SASU doit être déposé avant l'immatriculation, sur un compte bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts, qui remet un certificat de dépôt des fonds nécessaire au dossier. Pour un apport en numéraire, au moins la moitié du capital doit être libérée à la création, le solde pouvant l'être dans les cinq ans. Voici les options, les délais et les points d'attention.

Pourquoi un dépôt avant la création

Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. L'établissement récepteur remet un certificat prouvant que les fonds sont déposés. Ce certificat est une pièce du dossier d'immatriculation. Une fois la société immatriculée, les fonds sont mis à la disposition de la société, sur son compte.

Les trois lieux de dépôt

La banque est le choix le plus courant. Une banque en ligne peut offrir un dépôt rapide et des frais réduits, mais vérifiez ses conditions : certaines demandent des justificatifs, d'autres limitent l'accès aux comptes tant que la société n'est pas immatriculée.

Libération du capital : moitié ou totalité

Pour les apports en numéraire, la loi permet de ne libérer qu'une partie du capital à la constitution, au moins la moitié, le solde devant être versé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation. Dans la pratique, beaucoup de présidents choisissent de libérer l'intégralité pour simplifier et pour renforcer la crédibilité financière.

Exemple illustratif. Pour un capital de 5 000 €, il faut déposer au moins 2 500 € à la création. Les 2 500 € restants peuvent être appelés plus tard, par décision de l'associé unique, dans le délai légal. Si le capital n'est pas entièrement libéré, mentionnez-le dans les statuts.

Apports en nature et en industrie

Un capital peut aussi être constitué d'apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce). Ces apports doivent être évalués, parfois par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse certains seuils. Les apports en industrie (savoir-faire) ne contribuent pas au capital dans une SASU de la même façon. Ces cas sont plus complexes : un avocat ou un expert-comptable est conseillé.

Que faire des fonds après l'immatriculation

Une fois le Kbis obtenu, le compte est débloqué. Le capital n'est pas une dépense : il sert à financer l'activité (équipement, trésorerie, stocks). Il ne peut pas être retiré librement : une sortie d'argent doit correspondre à une dépense de la société, un salaire, un dividende sur bénéfice distribuable ou un remboursement documenté de compte courant. Pour comprendre le dimensionnement du capital, lisez le guide sur le capital d'un euro.

Frais et délais

Les frais dépendent de l'établissement : parfois un dossier gratuit, parfois des frais d'ouverture ou une facturation mensuelle de compte professionnel. Comparez les offres sur le coût mensuel, les frais de virement et de carte. Les délais vont de quelques minutes en ligne à plusieurs jours en agence, selon la complétude du dossier. Certaines banques demandent le projet de statuts avant d'ouvrir le compte : préparez-les en amont.

Erreurs fréquentes

• Déposer les fonds avant d'avoir finalisé les statuts : le certificat doit correspondre au capital et à la dénomination définitifs.
• Confondre capital et compte courant d'associé : le capital est un apport définitif, le compte courant est un prêt remboursable.
• Retirer l'argent avant l'immatriculation : le compte est bloqué.
• Choisir la banque sans regarder les frais récurrents : le compte professionnel peut coûter plus cher que le dépôt lui-même.
• Oublier de conserver le certificat : il est exigé avec le dossier.
• Surestimer le capital : un montant très élevé immobilise de la trésorerie sans nécessité.

Comment comparer deux établissements

Posez les mêmes questions à chaque banque : le dépôt du capital est-il gratuit, quel est le délai d'émission du certificat, le compte professionnel est-il ouvert dans la foulée, quels sont les frais mensuels, de carte et de virement, et quelles pièces sont demandées avant l'immatriculation. Notez les réponses dans un tableau. Une différence de quelques euros par mois représente plusieurs dizaines d'euros par an, mais le délai et la qualité du service pèsent souvent davantage lorsque le dossier attend le certificat pour avancer.

Et si le dossier est refusé

Si le dossier est rejeté, le capital reste bloqué jusqu'à clarification. En cas d'abandon du projet, le dépositaire restitue les fonds sur demande, selon ses procédures. Prévoyez des délais.

Questions fréquentes

Peut-on déposer le capital sur un compte personnel ?

Non, les fonds doivent être déposés sur un compte au nom de la société en formation, ou consignés selon les modalités prévues.

Faut-il libérer la totalité du capital ?

Non, la moitié suffit à la création pour les apports en numéraire, le solde devant être libéré dans le délai légal.

Le certificat de dépôt a-t-il une durée de validité ?

Le dossier doit être déposé dans un délai raisonnable ; renseignez-vous auprès de votre établissement sur les conditions de conservation des fonds.

Sources officielles

• Service-public.fr — Entreprendre — apports et capital social
• Legifrance — Code de commerce sur la libération du capital
• INPI — pièces du dossier d'immatriculation