Annonce légale et frais de greffe pour une SASU : combien payer ?
Annonce légale, frais d'immatriculation au RCS, guichet unique : ce qui est réglementé, ce qui varie et comment éviter de payer deux fois lors de la création d'une SASU.
Pour une SASU, les deux frais réglementés sont l'annonce légale de constitution et les frais de formalités d'immatriculation. Le premier dépend du support de publication et du lieu du siège, le second du type de dossier ; ensemble, ils représentent généralement quelques centaines d'euros au plus. Voici comment ils fonctionnent, pourquoi les prix affichés varient et comment éviter les doublons.
L'annonce légale de constitution
Toute société commerciale doit publier un avis de sa constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales : un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne inscrit sur la liste du département où se trouve le siège. L'avis mentionne notamment la forme, la dénomination, le capital, l'adresse du siège, l'objet social, la durée, le nom du président et la ville du greffe d'immatriculation.
Pourquoi les prix diffèrent. Le tarif de l'annonce est encadré par les pouvoirs publics. Selon le dispositif en vigueur, il peut être exprimé au forfait pour certaines formes de société ou en fonction du nombre de caractères, avec des montants qui varient selon la région. Il n'y a donc pas de prix unique en France. Deux supports habilités d'un même département appliquent en principe les mêmes règles tarifaires pour un même texte ; les écarts viennent des options (délai d'obtention de l'attestation, services d'aide à la rédaction) ou de la longueur du texte.
Ce qu'il faut garder. L'attestation de parution, que le support vous remet, est exigée dans le dossier d'immatriculation. Gardez-la avec les statuts.
Les frais d'immatriculation et le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité se font exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. L'ancien système des centres de formalités des entreprises a été remplacé. Le dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce, à l'administration fiscale, aux organismes sociaux et à l'Insee.
Les frais facturés à ce stade correspondent à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, selon les cas, à d'autres inscriptions. Leur montant est calculé par le portail en fonction de votre dossier et vous est présenté avant le paiement. Pour une SASU commerciale, il se compte en dizaines d'euros. Pour connaître le montant exact applicable le jour de votre dépôt, regardez le récapitulatif avant de valider.
Qui paie quoi, et dans quel ordre
| Étape | Qui encaisse | Réglementé ? |
|---|---|---|
| Publication de l'annonce | Support habilité | Oui, tarif encadré |
| Dépôt du dossier et paiement des formalités | Guichet unique (INPI) | Oui, montants publics |
| Rédaction des statuts | Vous, plateforme ou professionnel | Non, prix libre |
| Accompagnement pour déposer le dossier | Plateforme ou cabinet | Non, prix libre |
Un prestataire qui dépose le dossier à votre place facture sa prestation en plus des frais officiels. Ce n'est pas une anomalie : c'est un service. Il est utile de savoir distinguer les lignes de la facture : frais officiels reversés, annonce légale, honoraires du prestataire.
Un exemple de décomposition (illustratif)
Prenons un devis de 389 € affiché « tout compris » par un prestataire fictif :
- annonce légale : 160 € ;
- frais officiels de formalités : 60 € ;
- honoraires de rédaction des statuts et de dépôt : 169 €.
Le total est bien de 389 €. Si, en faisant les démarches vous-même, vous publiez l'annonce pour le même montant et réglez directement les frais officiels, la différence tient aux honoraires de 169 €. À vous de juger si le temps gagné et la relecture valent ce prix.
Pièges à éviter
- Payer l'annonce avant que les statuts soient définitifs. Une erreur sur le capital, l'objet ou l'adresse oblige à publier une annonce rectificative, donc à payer deux fois.
- Choisir un support non habilité. Seuls les supports inscrits sur la liste officielle du département du siège sont valables.
- Confondre les frais d'immatriculation avec le capital. Le capital reste dans la société ; les frais sont des dépenses définitives.
- Se laisser séduire par un prix d'appel sans vérifier ce qui est exclu : rectification, retard, justificatifs supplémentaires.
- Oublier de conserver l'attestation de parution, indispensable pour le dossier.
Comment vérifier les montants
Les tarifs des annonces légales et les montants des formalités sont fixés par des textes réglementaires et publiés sur les sites officiels. Consultez le portail des formalités pour le montant au moment du dépôt, et les sites du ministère chargé de la Culture ou de Legifrance pour les arrêtés de tarification des annonces. Si le montant demandé vous paraît très éloigné de ce qui est annoncé, demandez le détail par écrit avant de payer.
Pour replacer ces frais dans le coût global de la création, consultez le budget complet de création d'une SASU et le guide sur le guichet unique.
Questions fréquentes
L'annonce légale est-elle obligatoire pour une SASU ?
Oui, pour une société commerciale. Sans publication, l'immatriculation ne peut pas être finalisée.
Peut-on publier l'annonce dans un autre département que celui du siège ?
Non, le support doit être habilité dans le département du siège social.
Les frais de greffe changent-ils selon le capital ?
Les frais d'immatriculation sont liés à la nature du dossier, pas au montant du capital. Le capital n'est pas un critère de tarification des formalités.
Sources officielles
- INPI — guichet unique des formalités — dépôt du dossier et frais
- Service-public.fr — Entreprendre — fiches sur l'annonce légale
- Legifrance — arrêtés de tarification des annonces judiciaires et légales
