Erreurs à éviter et questions fréquentes
SASU et chômage : le président peut-il garder ou toucher l'ARE ?
Le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage. Cumul avec l'ARE, ARCE, effet du salaire et des dividendes, déclarations à France Travail : ce qu'il faut savoir.
Le président de SASU, assimilé salarié, ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat : il n'ouvre donc pas de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en quittant sa société. En revanche, un demandeur d'emploi qui crée une SASU peut, sous conditions, conserver tout ou partie des droits acquis lors d'un emploi salarié précédent. Les règles dépendent de la rémunération et doivent être vérifiées auprès de France Travail avant de se lancer.
Pourquoi le président n'est pas couvert
Le président de SAS est assimilé salarié pour la sécurité sociale (maladie, retraite), mais n'est pas lié à la société par un contrat de travail au titre de son mandat et n'est pas affilié au régime d'assurance chômage pour ce mandat. Il ne cotise donc pas à cette branche et n'acquiert pas de droits propres. Si la SASU cesse ou si vous démissionnez de vos fonctions, vous ne bénéficiez pas d'une allocation du fait de ce mandat.
Un contrat de travail distinct entre le président et la société est parfois évoqué, mais il est strictement encadré (fonctions techniques réellement distinctes, lien de subordination réel). Ne comptez pas dessus sans conseil juridique.
Si vous êtes demandeur d'emploi et créez une SASU
Un demandeur d'emploi indemnisé qui crée une société doit informer France Travail. Les droits à l'ARE issus de l'emploi salarié précédent peuvent être maintenus, mais la nature et le montant de la rémunération tirée de la SASU sont pris en compte.
| Situation | Effet courant sur l'ARE |
|---|---|
| Pas de rémunération, pas de dividendes | Droit généralement maintenu, avec déclaration d'activité |
| Rémunération du président | Cumul partiel possible : l'allocation est réduite en fonction de la rémunération |
| Dividendes | Le traitement dépend des règles en vigueur ; déclarez-les et vérifiez |
| Activité à temps plein | Risque de suspension si l'activité est jugée incompatible avec la recherche d'emploi |
Cette table donne des principes et non des calculs. Le cumul est calculé à partir de la rémunération déclarée et d'un plafond lié à l'ancien salaire.
L'ARCE : aide à la reprise ou à la création
Une aide est prévue pour certains demandeurs d'emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Elle consiste à percevoir une partie du reliquat de droits à l'ARE sous forme de capital versé en plusieurs fois. Dans ce cas, le versement de l'allocation mensuelle cesse. Le choix doit être mesuré : il peut être plus avantageux de conserver l'ARE mensuelle si le projet démarre lentement. Les conditions et la fraction versée peuvent évoluer ; vérifiez-les sur le site de France Travail.
Exemple illustratif. Un demandeur d'emploi avec 20 000 € de droits restants renonce à la perception mensuelle et reçoit environ 60 % du reliquat, soit 12 000 €, en deux versements. Si le projet ne dégage pas de revenu immédiat, la perte des 8 000 € restants peut peser. Ce montant est un exemple ; calculez avec vos chiffres réels et la fraction applicable.
L'exonération partielle de cotisations à la création
Un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales (ACRE) existe pour certains créateurs. Il a été réformé en 2025 et ses conditions diffèrent selon la date de création et le statut. Consultez l'URSSAF pour savoir si votre cas est éligible et quelles sont les modalités.
Ce qu'on peut faire pour se protéger
- Conserver un revenu de remplacement : épargne de précaution couvrant plusieurs mois de charges.
- Souscrire une prévoyance et une assurance perte de revenus auprès d'un assureur, si votre profil le permet.
- Garder un lien avec le salariat quand c'est possible : activité salariée à temps partiel, portage.
- Mettre de côté une partie du bénéfice dans la société, pour absorber un creux d'activité.
- Ne pas se verser un salaire trop faible : la retraite et la maladie en dépendent. Voir la rémunération du président.
Fin de la SASU : que se passe-t-il
Si la société est dissoute ou en difficulté, le président n'a pas d'allocation propre. Les droits éventuels seront ceux de l'emploi salarié antérieur, s'ils ne sont pas épuisés ou prescrits. Un conseiller peut examiner la situation avec vous. Dans certains cas particuliers, des dispositifs destinés aux indépendants peuvent exister, mais ils ne concernent pas automatiquement les dirigeants assimilés salariés.
Démarches auprès de France Travail
- Informez votre conseiller de votre projet de création avant l'immatriculation.
- Transmettez les documents demandés : statuts, Kbis, déclaration de rémunération.
- Déclarez chaque mois votre situation, y compris la rémunération ou, si demandé, les revenus.
- Conservez les justificatifs : bulletins de paie, relevés, décisions de l'associé unique.
Une déclaration inexacte peut entraîner un trop-perçu à rembourser ou des sanctions : soyez précis.
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage en étant président de SASU sans rémunération ?
Dans certaines conditions, le droit à l'ARE issu d'un emploi antérieur peut être maintenu. Il faut déclarer la situation à France Travail et suivre ses instructions.
Le président de SASU a-t-il droit au chômage après avoir quitté la société ?
Pas au titre de son mandat, car il ne cotise pas à l'assurance chômage. Les droits antérieurs éventuels restent possibles.
L'ARCE est-elle toujours plus avantageuse ?
Non. Tout dépend du démarrage de l'activité, des droits restants et de vos besoins de trésorerie.
Sources officielles
- France Travail — ARE, ARCE, déclaration de création d'entreprise
- URSSAF — exonération de cotisations des créateurs
- Service-public.fr — fiches sur l'assurance chômage
